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Absence d’exception de vérité dans les actions en dénigrement
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
24 octobre 2013
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constituait un dénigrement, peu important que cette information soit exacte.
En l’espèce, la société Application Des Gaz fabrique et commercialise des appareils fonctionnant au gaz ainsi que les cartouches correspondantes, notamment des cartouches de gaz butane de 190 grammes. La société de droit italien Plein Air, qui commercialise ses produits en France par la société K France, est un concurrent direct.
S’étant aperçue de la commercialisation par son concurrent d’un produit ne répondant pas aux normes en vigueur pour ce type de bouteilles de gaz, la société Application Des Gaz a envoyé une lettre de mise en demeure à certains distributeurs pour les informer de cette non-conformité.
C’est dans ces conditions que les sociétés Plein Air et K France ont assigné la société Application Des Gaz en paiement de dommages-intérêts pour des actes de concurrence déloyale par dénigrement.
Les juges du fond ont condamné la société Application Des Gaz au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 20.000 euros, et ont ordonné la publication d’un bandeau couvrant partiellement la page d’accueil des sites dédiés à ses services pendant deux mois et d’un communiqué dans deux revus à ses frais.
Concernant la réparation du préjudice d’image, la Haute juridiction précise que la mesure de publication ordonnée par les juges du fond n’est pas une sanction mais bien une mesure de réparation décidée souverainement par les premiers juges.
Il résulte de cet arrêt que lorsque la critique, même objective et avérée, porte sur le produit d’un concurrent, « l’exceptio veritatis » n’est pas admise dans le cadre d’une action en dénigrement (au contraire d’une action en diffamation).